CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Version en vigueur au 22 Mai 2017

Suite à la diffusion du reportage sur le site pimp my room par la chaîne télévisée TF1, le délai de réalisation des commandes pourra être prorogé de 15 jours ouvrés au maximum durant plusieurs semaines.

Article 1. Désignation du vendeur

Le présent site est édité par la société PIMP MY ROOM, société par actions simplifiée au capital de 22.000 euros sise les 4 saisons A, 95 rue du docteur Aynaud à AIX EN PROVENCE (13100) France, immatriculée au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le numéro B 823 911 656

Téléphone : 0806231036 (service gratuit + prix appel) ; numéro de TVA intracommunautaire : FR89823911656

Article 2. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)

2. 1. Objet des CGV

Les présentes CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des prestations de décoration de la société PIMP MY ROOM sur le site www.pimpmyroom.fr dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

2. 2. Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des prestations de la société PIMP MY ROOM (ci-après Vendeur) aux acheteurs ayant la qualité de consommateur et de professionnel (ci-après Client) désignés ensemble par les Parties, et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les Parties reconnaissent que les professionnels ne bénéficient pas de la législation protectrice des consommateurs.

Les CGV sont exclusivement applicables aux prestations livrées aux clients établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

2. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

Préalablement à toute commande, le client aura la possibilité de vérifier le détail et le prix total de celle-ci afin de corriger d’éventuelles erreurs avant la confirmation qui exprimera son acceptation définitive.

Le vendeur accusera réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur conformément à l’article 1127-2 du code civil.

2. 4. Modification des CGV

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.

2. 5. Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3. Prestations

3. 1. Caractéristiques

Le vendeur met à disposition du client via son site internet des solutions de décoration et d’aménagement intérieurs et extérieurs.

Les prestations offertes à la vente, présentées dans le catalogue publié sur le site font chacune l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies, documents graphiques et descriptifs techniques, illustrant les produits ou idées de décoration et d’aménagement ne constituent pas un document contractuel.

3.2 Création d’un compte client

Préalablement à l’utilisation du site du Vendeur, le Client devra s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires, qui sont à minima :
– Un accès Internet Haut-Débit.

Il appartient au Client de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel (tablette, smartphone, connectivité Internet, pare-feu, antivirus, point d’accès wifi, logiciels, etc.) avec le site du Vendeur.

Toute utilisation du site du Vendeur implique la reconnaissance par le Client de la conformité de son équipement aux prérequis techniques.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement de l’équipement personnel du Client ou de son incompatibilité avec les Services. De même, aucune annulation, résiliation de la commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité.
Le Client devra prendre toutes dispositions pour que les configurations logicielles et réseaux ainsi que les raccordements au réseau Internet, téléphonique, électrique et tout autre raccordement nécessaire soit constamment en état normal de fonctionnement. Il devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communication électroniques notamment sur Internet.

Les équipements (ordinateurs, tablette, etc.) permettant l’accès aux services sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

Pour accéder aux prestations le Client devra préalablement créer un compte client sur le Site et / ou télécharger l’application.

Le Client sera invité à remplir une fiche personnelle comportant de façon non limitative, ses nom, prénom, téléphone, adresse postale, courriel.

Le Client devra également renseigner l’usage professionnel ou non de sa commande.

Le Client garanti que les données communiquées lors de la création du compte sont exactes et conformes à la réalité.

Le Client s’engage à informer le Vendeur des modifications des données communiquées lors de la création de son compte.

Le code d’accès au site est personnel au Client, ce dernier devra immédiatement avertir le Vendeur de toute entrave à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de son compte dont il aurait connaissance.

Le Client reconnaît être seul responsable de toute activité effectuée à partir de son compte.

3.3 Utilisation du compte client

En utilisant le site internet du Vendeur, le Client s’interdit :

  • De distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire au site ou à l’application et plus généralement toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité des supports numériques, de les endommager ou d’exposer la responsabilité du Vendeur vis-à-vis d’autres utilisateurs ou des tiers.
  • D’utiliser le site, l’application ou les services proposés par le Vendeur dans un but et/ou dans des conditions contraires à la réglementation en vigueur et aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Le Client s’interdit d’utiliser le site, l’application et les services à des fins autres que celle de son projet d’aménagement personnel.

Tout manquement aux interdictions ci-dessus énumérées constitue un manquement grave du Client à ses obligations pour lequel le Vendeur de plein droit , sans préjudice de toute autre voies de recours, pourra suspendre ou supprimer définitivement le compte du Client concerné et suspendre ou résilier toute commande en cours.

3.4 Accessibilité des services

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Supports Numériques conformément aux règles d’usage d’Internet.

Il s’efforce de permettre l’accès aux supports numériques 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’événements hors de son contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site, lesquelles pourront être effectuées sans que le Client ait été préalablement averti.

Par conséquent, le Client reconnaît que le Vendeur ne peut garantir une disponibilité continue des Supports Numériques et des Services et qu’il ne pourra réclamer au Vendeur une quelconque indemnité en cas d’indisponibilité du site internet.

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter au site internet toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles, sans obligation d’en aviser préalablement le Client et sans que ces modifications ne puissent générer un droit à une quelconque indemnisation pour le Client.

3.5 Assistance – Réclamation

Sauf dispositions contraires, toute demande d’assistance ou réclamation concernant l’utilisation du site doit être formulée auprès du Vendeur par e-mail à l’adresse suivante : support@pimpmyroom.fr

Article 4. Prix

4. 1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacune des prestations figurant dans le site du Vendeur, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Chaque option choisie sera facturée en supplément au Client.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Pour les prestations dont le prix ne peut pas être raisonnablement calculé à l’avance du fait de leur nature, un devis pourra être proposé par le Vendeur sur demande du Client via son compte client.

4. 2. Modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

4. 3. Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Article 5. Offre

5. 1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux Clients résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques

5. 2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les projets d’aménagement proposés figurent dans le catalogue électronique.

5. 3. Acceptation

L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, à la confirmation de la commande.

Article 6. Commande

6. 1. Étapes de conclusion du contrat

La commande du projet de décoration s’effectue en deux étapes :

  • Le Client devra choisir entre différentes offres proposées par le Vendeur, savoir, les offres coup de pouce, décoration ou rénovation selon ses attentes et son projet d’aménagement,
  • Ensuite le Client devra renseigner le nombre de pièce à aménager dans la limite de trois par commande. Les pièces cuisine et/ou un séjour et/ou une salle à manger, regroupées dans un seul et même espace, sont considérées comme des pièces à part entière et doivent être commandées de manière indépendante les unes des autres.

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Procéder à la Commande » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Il sera proposé au Client lors de la commande, l’option d’une livraison du projet en 48 heures ouvrées, cette option sera facturée en supplément au Client.
Cette Option est facturée selon le montant du panier du Client, à hauteur de 10% dudit panier.

Le Client sera invité à remplir les données relatives aux détails de facturation et la création de son compte client : ses nom, prénom, téléphone, adresse postale, courriel.

Le Client devra également renseigner l’usage professionnel ou non de sa commande : Nom de l’entreprise.

Avant de cliquer sur le bouton « Payer par Carte Bancaire » ou « Payer par PayPal », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier ou supprimer sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

Le règlement de la commande permet au Client d’accéder à l’espace de configuration.

Le Client sera invité à répondre à un questionnaire sur son projet et pourra transférer sur le site du Vendeur les photos et plans de celui-ci, à ce titre le Client est seul responsable des mesures et détails techniques qu’il transfère au Vendeur et qui serviront de base technique pour la création du projet.

Le projet du Client est transmis à un architecte intérieur et/ou décorateur partenaire du Vendeur « le Pimpeur », attitré au Client selon ses besoins pour un projet déterminé.

Le Client dans les 48 heures ouvrées (sous option) ou dans les 7 jours ouvrés de la commande recevra via son compte client ou par mail un dossier d’inspiration personnalisé, ainsi qu’une shopping list.

Les dossiers d’inspiration que nous proposons sont la vision de nos Pimpeurs, elles sont réalisées pour orienter le client au mieux dans ses choix, qui derrière devra les utiliser et les adapter selon ses besoins. Compte tenu de notre offre dématérialisée et de la dimension en partie subjective de la prestation, notamment sur l’aspect esthétique, fonctionnel ou technique, nous ne pouvons pas garantir la parfaite adéquation de nos propositions entre les rendus, la shopping-list et les descriptifs et ainsi qu’avec la réalité.

La shopping list est fournie à titre indicative et sans obligation d’achat. La shopping list permettra au Client de connaître les références des objets de décoration proposés par le Vendeur, le lieu de vente et une estimation du prix du bien ou produit ou accessoire.

Si le Client décide d’utiliser la shopping list, il en prend la responsabilité et devra directement commander et indépendamment du Vendeur, chez les différents fournisseurs. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conditions générales de vente des fournisseurs, de toutes modifications de références, des frais de livraison appliqués, de la disponibilité et de la qualité des objets et produits figurant dans la Shopping list qui est fournie de manière indicative et ne constitue pas un document contractuel.

6. 2. Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation.

6. 3. Validation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés ne sont pas conformes à notre offre ou sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

6.4. Carte cadeau

Le Client peut acheter via le site internet une carte cadeau, avec une validité de 12 mois à compter de son émission.

Cette carte cadeau pourra être téléchargée sur son espace personnel et au format PDF par le Client ou bien directement envoyé par voie postale au bénéficiaire de la carte cadeau.

Le Client pourra joindre à cette carte un texte d’accompagnement.

L’envoi postal est possible, cette option sera facturée 6 euros au Client.

Article 7. Contrat

7. 1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le client de la confirmation de sa commande.

7. 2. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7. 3. Résolution – Rétractation

En application des dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le Consommateur reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation après validation de sa commande.
La commande peut être résolue par le Consommateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas :

  • De livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit, sous réserve des informations fournies par le Consommateur ;
  • De livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
  • De hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, le Consommateur peut exiger le remboursement du prix versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement du prix.

La commande peut être résolue par le Vendeur en cas :

  • De refus par le Client de prendre livraison ;
  • De non-paiement du prix au moment de la livraison ;
  • Du non respect par le Client des présentes CGV

Dans tous ces cas, le prix ou acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d’indemnité.

Article 8. Paiement

8. 1. Exigibilité

Sauf disposition contractuelle particulière, le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

8. 2. Paiement supplémentaire

Préalablement à la conclusion du contrat de prestation de services, le Vendeur s’assurera du consentement exprès du Client pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat.

8. 3. Sécurisation du paiement

Le site du Vendeur est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

8. 4. Retard de paiement

Toute somme non payée à la commande est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.

8. 5. Défaut de paiement

Le Vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte qui aurait pu être versé à la commande.

Article 9. Livraison

9. 1. Définition

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

Le projet d’aménagement sera mis à disposition du Client et téléchargeable par celui-ci sur son compte client.

9. 2. Délai de livraison

Le Vendeur s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 7 jours ouvrés ou 48h ouvrées en option après validation du projet par le Client par le bouton « Valider définitivement son projet », sauf cas de force majeure.

9. 3. Retard de livraison

Lorsque la prestation commandée n’est pas livrée ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

9. 4. Lieu de livraison

Les produits sont entièrement téléchargeables via le compte client.

9. 5. Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit via le compte client.
Le Vendeur avisera le Client par l’envoi d’un courriel, de la livraison de sa commande.

9. 6. Livraison de la carte cadeau par voie postale

Le Vendeur s’engage, lorsque le Client a opté pour un envoi postal, à livrer la carte cadeau dans un délai de 7 jours ouvrés, en France métropolitaine après réception de la commande, sauf cas de force majeure.

La carte cadeau sera livrée à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’erreur dans l’adresse du destinataire empêchant la livraison.

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.
Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.

9. 7. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente

Article 10. Conformité

Le Client doit vérifier, à la réception, la conformité de la prestation fournie aux spécifications de la Commande.

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la prestation fournie doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Vendeur au plus tard dans les huit jours de la livraison. Dans ce cadre, le Client devra fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées et devra laisser au Vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et, le cas échéant, pour y apporter les correctifs nécessaires.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client dans le délai et selon les conditions ci-dessus indiquées, la prestation fournie sera réputée exempte de vices apparents et conforme à la commande.

Les réclamations faites aux conditions ci-dessus et acceptées par le Vendeur donneront uniquement lieu à une réfection ou à des correctifs, à l’exclusion de tout remboursement ou de toute indemnisation.

Le coût de ces réfections et correctifs sera supporté par le Vendeur, sauf le cas où les réserves ou réclamations du Client:

  • Sont imputables à l’inexactitude ou au manque de fiabilité des données qu’il aura transmises ou à tout manquement du Client au CGV ;
  • Tiennent à une appréciation subjective du Client sur les aspects esthétiques ou fonctionnels de la prestation Commandée ;
  • Le cas où les réserves ou réclamations du Client concernent des écarts imputables à l’état de la technique.

Compte tenu de l’état de la technique, il n’est en effet pas possible de garantir que les prestations réalisées correspondront parfaitement aux espaces concernés. Des écarts peuvent être constatés entre notamment la numérisation 3D, la proposition, la shopping list, les descriptifs et la réalité. Ces écarts ne pourront, dès lors, être considérés comme des défauts de conformité de la prestation et ne pourront justifier aucune indemnisation du Client, ni modification, ni annulation ou résiliation ou résolution de la commande. A réception des fichiers, il appartient au Client de vérifier l’existence de tels écarts et, le cas échéant, de les signaler au Vendeur. Si cela est techniquement possible, il sera proposé au Client d’apporter des améliorations. Le coût généré par celles-ci sera supporté par le Client, sur devis préalablement accepté par ce dernier, le Client devra transmettre les nouvelles données au Vendeur.

Article 11. Responsabilité

11. 1. Obligation de moyens – Limitations de responsabilité

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous moyens de nature à répondre à la demande du Client et à satisfaire ce dernier.

Compte tenu de l’état de la technique et de la dimension en partie subjective de la prestation, notamment sur l’aspect esthétique ou fonctionnel, le vendeur ne peut cependant garantir la parfaite satisfaction du Client et l’adéquation de la proposition aux souhaits de ce dernier, ce que celui-ci reconnait expressément.

Pour la réalisation des prestations, l’obligation du Vendeur ne peut ainsi être que de moyens.

Le Vendeur ne fournissant qu’un outil de simulation et d’aide à la décision, à partir des données fournies par le Client, sous la responsabilité de ce dernier, il ne saurait être considérée comme intervenant d’une manière quelconque dans le choix des solutions retenues, ou leur mise en œuvre par le Client et ne saurait engager à quelque titre que ce soit sa responsabilité à cet égard.

Le Client reconnaît expressément que la prestation proposée par le Vendeur n’inclut pas la faisabilité technique du projet.

Le Client s’engage en conséquence à s’adjoindre les services d’un professionnel de l’art pour s’assurer préalablement de la faisabilité et sécuriser la mise en œuvre des solutions retenues à partir des simulations fournis par le Vendeur.

Le Vendeur ne saurait dans ce cadre engager sa responsabilité à l’égard du Client, du propriétaire du bien, ou encore de tout professionnel.

Le Client, souhaitant mettre en œuvre la proposition résultant de la prestation du Vendeur s’engage à faire procéder à toutes études techniques nécessaires, et fait son affaire personnelle de toutes obligations légales, réglementaires et administratives sans recours possible contre le Vendeur.

Le Vendeur ne saurait, par ailleurs, être considéré comme intervenant dans une quelconque opération d’entremise dans une opération ou transaction immobilière dont le bien objet des Services pourrait faire l’objet.

Il ne saurait d’avantage être considéré comme intervenant dans la réalisation d’un projet architectural au sens de l’article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

En tout état de cause la responsabilité du Vendeur dans le cadre des CGV, se limite au seul préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, notamment de nature financière ou commerciale, l’obligation de réparation ne pourra excéder une somme correspondant au montant HORS TAXES de la commande.

11.2 Exclusions de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, ou d’un partenaire du Vendeur, soit à la force majeure.

Sans préjudice des exclusions de responsabilités prévues par d’autres clauses des CGV, le Vendeur, ne pourra être tenu responsable en cas de dommage résultant :

  • De l’inadéquation du Service à un usage particulier ou aux attentes et besoins du Client, l’application étant proposée en l’état ;
  • De l’inexactitude ou de la non-conformité des informations, produits, et autres contenus, incluant notamment les données renseignées par le Client, concernant les caractéristiques du bien objet des Services ;
  • De l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’application par le Client;
  • De l’inexactitude ou de la non-conformité des résultats obtenus via l’utilisation de l’application ;
  • De l’usage que le Client fait des informations ou des outils d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais du site internet du Vendeur, le Client étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait ;
  • D’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au site ou de l’accès à l’espace client, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance.
  • Du non-respect par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et plus généralement d’une faute volontaire ou non de celui-ci,
  • De l’accès aux données du Client par un tiers ;
  • D’un usage frauduleux ou abusif des Services ;
  • D’une compromission de la confidentialité du mot de passe ;
  • De tous produits, données, informations ou services achetés ou obtenus ou de tous messages reçus ou de toutes transactions conclues, par ou à partir du Service fourni par le Vendeur, ses pimpeurs ou par des prestataires tiers,
  • De déclarations ou de comportements de toute personne à l’égard du service fourni par le Vendeur;
  • d’un cas de force majeure.

11.2 Force majeure

Dans le cadre des présentes, les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris du personnel du Vendeur ou de celui des transporteurs, toute rupture d’approvisionnement des fournisseurs du Vendeur, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

11.3 Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, l’acompte ou le prix versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d’indemnité.

Article 12. Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 13. Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le site du Vendeur, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Afin de permettre au Vendeur de délivrer les prestations proposées, le Client accorde à celui-ci un droit de copier, et de reproduire sur le support physique choisi, le contenu numérique mis en ligne par le Client.
Ce droit est exclusivement limité à l’objet des présentes Conditions générales de vente.

Le Client autorise le Vendeur à utiliser, à titre gratuit, tout ou partie des images numériques stockées sur son compte utilisateur dans le cadre d’envoi de mailing, de newsletters et de promotions personnalisés à son attention , et ce pendant toute la durée d’utilisation du compte.

Toutes les informations, contenus, images, fichiers, logiciels et matériels mis à la disposition du Client par le Vendeur sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

Le Vendeur n’accorde donc pas le droit au Client de copier, mettre à disposition, modifier, réaliser des œuvres dérivées, distribuer tout élément pour lequel il n’est pas titulaire desdits droits, sauf consentement express et préalable du titulaire des droits correspondants.

Le Client est responsable de l’ensemble des contenu(s), données, documents ou information de toute nature qu’il propose, exploite et / ou met en œuvre sur le site www.pimpmyroom.fr

Le Client garanti que les photos, plans, transférés ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

Le Client garanti en outre le Vendeur contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu’un tiers pourrait former au titre de l’utilisation frauduleuse de toute image, il assumera ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l’utilisation frauduleuse des images de toute nature qu’il aura transférées sur le site du Vendeur et indemnisera notamment PIMP MY ROOM SAS de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formées par des tiers.

Article 14. Traitement des données personnelles (N° CNIL 2056156 v 0)

Conformément à la loi dite “informatique et libertés” n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès aux informations personnelles le concernant.

Il pourra ainsi (i) les compléter ou les modifier si elles sont inexactes ou incomplètes, (ii) les retirer et/ou (iii) s’opposer à leur transmission en informant le Vendeur par écrit en s’ adressant au service client par email ou par lettre. Toutefois, les données concernant l’historique de transaction sur le site seront conservées pour la durée légale de conservation de données comptables.

La base de données constituée par les données d’inscription a fait l’objet d’un dépôt auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Sauf dans les cas visés dans les Conditions d’Utilisation ou obligation légale, aucune information personnelle collectée via le Site ne sera transmise à un tiers, sauf accord express. Le Vendeur se réserve toutefois le droit d’utiliser les données personnelles collectées et les données résultant de l’activité des clients sur le site, pour adresser aux Clients qui en auront fait la demande les offres de nature à les satisfaire.

Article 15. Cookies

Le Client est informé de l’utilisation par le site du Vendeur de cookies afin de distinguer chaque Client utilisateur du site.

En visitant le site du Vendeur avec son navigateur configuré de manière à autoriser les cookies, le Client accepte l’utilisation des cookies par le Vendeur.

Un cookie est une courte ligne de lettres et de chiffres, que le Vendeur conserve sur son navigateur ou sur le disque dur de l’ordinateur du Client.

Afin d’optimiser l’expérience du Client sur le site et de le faire bénéficier de certaines fonctionnalités personnalisées, son ordinateur, tablette ou téléphone portable doit être configuré de manière à accepter les cookies. Le site du Vendeur comme beaucoup d’autres sites internet marchands) ne peut fonctionner sur un appareil bloquant les cookies.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par le biais des cookies (plus d’informations sur le site de la CNIL.). Aussi, le Client pourra bloquer les cookies en activant le paramètre de son navigateur permettant de refuser tous ou certains des cookies.

Cependant, si le Client choisit de bloquer tous les cookies (dont les cookies indispensables) il ne sera plus en mesure d’accéder à tous ou partie du site du Vendeur.

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Article 16. Médiation

16. 1. Réclamation préalable

En application de l’article R. 221-2 et suivants du code de la consommation, en cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise par courrier électronique (contact@pimpmyroom.fr) ou postal à l’adresse figurant en tête des présentes.

16. 2. Demande de médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clients ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au Vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 17. Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, les parties pourront saisir le tribunal compétent pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service.

Article 18. Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

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